AMENDEMENT

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « à l’article L. 411-2 du même code », sont insérés les mots : « , à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du même code ».

L’amendement consiste à permettre de déléguer le droit de préemption urbain à un Office de foncier solidaire (OFS) en les mentionnant parmi les organismes pouvant bénéficier d’une telle délégation.

Il n’est actuellement pas possible de déléguer le droit de préemption urbain (DPU) aux OFS. Seuls les organismes HLM et les SEM logement peuvent y prétendre  pour la production de logements sociaux. Or, les OFS ont précisément vocation à être des propriétaires fonciers pour créer des logements sous bail réel solidaire (BRS), qui, conformément au CCH, relève du logement social au sens de la loi SRU.

Pour mémoire, les possibilités de déléguer le DPU sont limitativement énumérées par le code de l’urbanisme.

L’article L. 211-2 permet de déléguer le DPU « à une société d’économie mixte agréée mentionnée à l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, à l’un des organismes d’habitations à loyer modéré prévus à l’article L. 411-2 du même code ou à l’un des organismes agréés mentionnés à l’article L. 365-2 dudit code ».

Et l’article L. 211-2 autorise la délégation du DPU uniquement « en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L. 302-8 du Code de la construction et de l’habitation », soit, en pratique, en vue de la production de logements sociaux.