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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-929 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « il est créé, auprès du représentant de l’État dans la région », sont insérés les mots : « et de l’élu local désigné au sein du collège des représentants des collectivités locales et de leurs groupements ».
Objet
Le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) est devenu une instance centrale de la territorialisation des politiques de l’habitat. Il est appelé à jouer un rôle déterminant en matière de différenciation des politiques de l’habitat. Dans ce contexte, il est légitime qu’il soit co-présidé par le représentant de l’État dans la Région et par un élu local qu’il appartiendra au collège des représentants des collectivités locales et de leurs groupements au sein du CRHH de désigner. Ainsi, à son plus haut niveau, le CRHH incarnera la dimension de co-construction propre aux politiques locales de l’habitat.
Il convient de souligner que cette modification de la gouvernance du CRHH n’a ni pour objet ni pour effet de revenir sur la composition dérogatoire du CRRH d’Île-de-France.