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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-917 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis ARTICLE 17 |
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Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 21 prévoit de subordonner la conclusion d’un contrat de mixité sociale à l’avis de la commission nationale SRU, imposant un contrôle parisien sur chaque contrat conclu avec les communes.
Le recours au CMS doit résulter de sa validation par le préfet qui en tant que représentant de l’État dans le département exerce les contrôles utiles et a le dernier mot.
Par ailleurs, plusieurs centaines de contrats devront être examinés conduisant à une surcharge de travail de la commission.