AMENDEMENT

Alinéa 17

Supprimer les mots :

pour au maximum deux périodes triennales consécutives,

Les possibilités d’aménagement du rattrapage ne doivent pas être bornées dans le temps par principe mais déterminées par la validité d’un contrat de mixité sociale en cours.

Beaucoup de communes déficitaires ont besoin d’organiser leur rattrapage sur le long terme car leurs possibilités de créer des logements sociaux sont limitées notamment lorsqu’il n’est possible d’agir que via la préemption ou le conventionnement.