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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-900 rect. 25 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme Sylvie ROBERT, MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 73 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.