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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-893 rect. bis 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de NICOLAY, Daniel LAURENT, BOUCHET et COURTIAL, Mme BELRHITI, M. LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER et LASSARADE, M. BASCHER, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. BONHOMME, LONGUET, GENET, BRISSON, KLINGER, CHARON et HOUPERT, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. TABAROT, Bernard FOURNIER et GRAND ARTICLE 29 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 302-2-1. – Le département peut mettre à la disposition des communautés de communes ou leurs groupements, qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’élaboration du programme local de l’habitat une assistance technique dans des conditions déterminées par convention. »
Objet
Les PLH pouvant être portés par des structures supra-communautaires, dans la logique de l'article, il semble logique de le compléter, en intégrant la possibilité que la mise à disposition se fasse également à l'échelle des structures supra-communautaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.