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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-892 rect. bis 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de NICOLAY, Daniel LAURENT, BOUCHET et COURTIAL, Mme BELRHITI, M. LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER et LASSARADE, M. BASCHER, Mmes DEROCHE, PLUCHET et DEROMEDI, MM. BONHOMME, LONGUET, GENET, BRISSON, KLINGER, CHARON et HOUPERT, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. GREMILLET, TABAROT, Bernard FOURNIER et GRAND ARTICLE 12 |
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Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le 3° de l’article L. 131-4 du code de l’environnement est complété par les mots : « à hauteur de d’un cinquième du Conseil d’administration, de représentants de collectivités territoriales, et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et de leurs groupements."
Objet
Si l’article 12 de la loi prévoit d’ouvrir le Conseil d'administration aux EPCI, l’étude d’impact prévoit que "le nombre de représentants pour ce collège resterait de trois" (nombre fixé par l'article R131-4), ce qui rend de facto quasi inopérante cette ouverture.
Il s’agit de permettre la représentation des différents échelons de collectivités territoriales et de leurs groupements, qui sont impliqués fortement dans les politiques de transition écologique, et partenaires de l'ADEME, ceci sans exclusive de leurs caractéristiques. Ajouter trois membres au collège permettrait par exemple d'avoir 6 représentants pour un Conseil d'administration de 30 membres.
Enfin, il s'agit également d'élargir la composition aux acteurs locaux (PETR et Pays par exemple) fortement impliqués dans la conduite de politiques publiques en matière de transition écologique : programmes alimentaires territoriaux, PCAET, rénovation énergétique du tertiaire public. Plus encore de nombreux Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) se déploient à l’échelle des PETR.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.