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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-891 rect. bis 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de NICOLAY, Daniel LAURENT, BOUCHET et COURTIAL, Mme BELRHITI, M. LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER et LASSARADE, M. BASCHER, Mme DEROCHE, M. REICHARDT, Mme DEROMEDI, MM. BONHOMME, LONGUET, BRISSON, GENET, CHARON et HOUPERT, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. JOYANDET, GREMILLET, TABAROT, Bernard FOURNIER et GRAND ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
Sous couvert d'une lutte justifiée pour la sécurité routière, cet article ne saurait cependant être acceptée et acceptable pour les Français, qui se sont déjà exprimés clairement sur le sujet lors de la crise dite des "gilets jaunes".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.