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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-890 rect. bis 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de NICOLAY, Daniel LAURENT, BOUCHET, KLINGER, GUENÉ, BRISSON et COURTIAL, Mme BELRHITI, M. LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER et LASSARADE, M. BASCHER, Mmes DEROCHE, PLUCHET, GRUNY et DEROMEDI, MM. BONHOMME, LONGUET, LAMÉNIE, POINTEREAU, CHARON et HOUPERT, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. GREMILLET, TABAROT, Bernard FOURNIER et GRAND ARTICLE 9 |
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Alinéa 7
après les mots
de la gestion de ces gares de voyageurs
insérer les mots
dans le souci du maintien qualitatif de l'équilibre dans le maillage ferroviaire français.
Objet
Le maillage ferroviaire, particulièrement en milieu rural, doit être garanti. Cet amendement vise à sécuriser un maintien, voire un déploiement de ce mode de déplacement éco-responsable, en proposant des solutions alternatives aux déplacements automobiles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.