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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-889 rect. bis 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de NICOLAY, Daniel LAURENT, BOUCHET et COURTIAL, Mme BELRHITI, M. LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER et LASSARADE, M. BASCHER, Mmes DEROCHE, GRUNY et DEROMEDI, MM. BONHOMME, LONGUET, LAMÉNIE, GENET, GUENÉ, KLINGER, CHARON et HOUPERT, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. TABAROT, Bernard FOURNIER et GRAND ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé
Le II de l'article 1111-9-1 du CGCT est ainsi modifié :
9° Le cas échéant, un représentant élu de pôle d'équilibre territorial et rural au sens de l'article L. 5741-1 et suivant du présent code
Objet
La CTAP étant une instance de concertation avec l'ensemble des collectivités locales d'une région afin de ventiler la répartition des compétences entre elles, il est normal que les PETR, outil de mutualisation, y soient représentés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.