AMENDEMENT

1° A l’alinéa 1 « I. – » est supprimée ;

2° Les alinéa 7 à 13 sont supprimés.

Le dispositif de Bail Réel Solidaire répond spécifiquement à un besoin d’accession sociale à la propriété. Il constitue un mécanisme juridique anti-spéculatif pérenne, adapté à des logements en résidence principale et s’accompagne pour ces raisons de dispositifs fiscaux adaptés. 

L’extension de ce dispositif a d’autres publics, notamment intermédiaires, ou à d’autres objets, comme les locaux d’activités, semble prématurée sinon contre-productive en ce qu’elle pourrait remettre en cause le dynamisme observé autour du bail réel solidaire. Le choix d’une ordonnance ne permet pas non plus au Parlement de débattre de cette extension, la rédaction de l’habilitation étant de plus assez peu précise. Pour ces raisons, cet article supprime l’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnance.