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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-865 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. THÉOPHILE, LÉVRIER et IACOVELLI, Mme SCHILLINGER, MM. RICHARD, MOHAMED SOILIHI, HAYE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. KULIMOETOKE, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, ROHFRITSCH, YUNG et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 31 |
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Alinéa 8
Après les mots :
"collectivités territoriales"
insérer les mots :
"et leurs groupements"
Objet
Le présent amendement intègre les intercommunalités, parties prenantes de notre système de santé, et représentant à l’échelle d’un bassin de vie, un échelon pertinent de territorialisation des politiques de santé.
À cet égard, ce niveau d’action territorial s’est imposé comme le périmètre majoritairement retenu par les agences régionales de santé pour conclure des contrats locaux de santé. Le présent projet de loi prévoit que les conseils d’administration des agences régionales de santé définiraient les grandes orientations des politiques contractuelles des agences avec les collectivités territoriales pour la mise en œuvre du projet régional de santé.
Le présent amendement vise à confirmer le rôle de l’intercommunalité dans la territorialisation des politiques de santé et sécurise juridiquement les politiques contractuelles qu’elles nouent d’ores et déjà avec les agences régionales de santé.