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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-850 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l'article 3 du projet de loi qui se présente comme une disposition de simplification mais dont la rédaction soulève suffisamment de question pour qu'il soit permis de douter de son efficacité.
Le gouvernement invoque comme principal argument au soutien de cet article que la délégation de compétences pourra désormais porter sur la réalisation ou la gestion de projets structurants pour les territoires mais sans qu'on sache ce que cette notion recouvre. Par ailleurs, cette « nouveauté » n'est que de façade, dès lors que pour mettre en œuvre ce projet structurant, il s'agira bien de déléguer des compétences comme le prévoit déjà l'article L.1111-8 du CGCT. Enfin, le mécanisme proposé a toutes les caractéristiques d'une futur usine à gaz, rigidifiant les procédures existantes ou en créant de nouvelles.