AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme CARLOTTI, MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant dernier alinéa du II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1er janvier 2021, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer aux communes, avec l'accord de celles-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, à l'exception des compétences mentionnées aux 1° à 15° du présent II. Pour l’exercice des compétences déléguées, les communes peuvent choisir de s’organiser par regroupement. »

Objet

Depuis l’entrée en vigueur de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, la métropole d’Aix-Marseille-Provence s’est bâtie à partir de la fusion de six bassins de vie et de 92 communes. Il s’agit de la métropole la plus vaste de France et pourtant, elle ne dispose pas des meilleurs outils législatifs pour incarner le rôle qui lui a été assigné.

Cet amendement vise à permettre à la métropole de se concentrer sur l’exercice de ses compétences stratégiques (transports, déplacements, économie, emploi, recherche, santé…) et redonner aux communes les compétences dites de proximité. Cette délégation aux communes des compétences de proximité a un double intérêt :

- Permettre aux communes d’agir sur leur quotidien.

- Consacrer le travail de la métropole sur des missions stratégiques afin de favoriser son bon fonctionnement.

Les communes sont pleinement capables d’assumer ces compétences de proximité et souhaitent les acquérir de nouveau.

Enfin, l’amendement vise à permettre aux communes de retrouver des compétences de proximité pour une meilleure application de celles-ci, et offre la possibilité aux communes de partager ses compétences pour une application optimale. L’amendement proposé répond alors à l’urgence de doter la métropole d’Aix-Marseille Provence d’un outil législatif qui lui permettra un fonctionnement optimal et permettre aux communes d’exercer les compétences de proximité, en accord avec les acteurs locaux et territoriaux, demandeurs d’une telle réforme structurelle. Tel est le sens de cet amendement.