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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-827 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme JASMIN, MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et LUREL, Mme CONCONNE, M. ANTISTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 78 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.