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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-824 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JASMIN, MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER, BOURGI, SUEUR et LECONTE, Mme HARRIBEY, M. DURAIN, Mme de LA GONTRIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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I. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mêmes règles font l'objet d'une actualisation régulière pour les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie pour les adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de ces territoires. »
II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du présent amendement est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant du paragraphe précédent est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de reprendre une des mesures du rapport de la délégation aux outre-mer du Sénat sur la « différenciation territoriale en Outre-mer ».
Les travaux du sénateur Magras mettent en lumière qu'au besoin de simplification des normes s'ajoute celui de leur adéquation à l’outre-mer, en tenant compte des caractéristiques et contraintes de ces collectivités.
L’objectif de cet amendement est donc d’améliorer la mise en œuvre de la différenciation territoriale pour les Outre-mer aussi bien par le pouvoir législatif que réglementaire par une loi annuelle d’actualisation du droit Outre-mer.