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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-821 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHAU, Mme PRÉVILLE, M. JOMIER, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 33 |
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Alinéa 2
I. Après les mots :
"collectivités territoriales"
insérer les mots :
" ou les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés"
II. En conséquence supprimer le mot "mentionnées"
III. Après les mots :
"de ces collectivités"
insérer les mots :
"ou de ces établissements".
Objet
Un nombre croissant d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre se sont vus attribuer par leurs communes membres, dans leurs statuts, des compétences en matière sanitaire, les habilitant notamment à créer et gérer des centres de santé.
Ces centres de santé intercommunaux jouent un rôle central dans l’aménagement sanitaire du territoire, notamment au sein de ruralités fragilisées par un déficit d’offre de soin en ville. Ils offrent aux professionnels de santé, en sus de possibilités d’exercice libéral regroupé (maisons de santé), des possibilités d’exercice salarié.
La rédaction de l’article 33 du projet de loi omet, dans sa rédaction actuelle, la référence aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique pour ne viser que les collectivités territoriales, dont l’énumération par nature limitative, interdirait aux professionnels qui exercent au sein des centres de santé gérés par des EPCI à fiscalité propre d’être agents de ces établissements. Le présent amendement corrige cette omission.