AMENDEMENT

Après l’article 22, insérer l'article ainsi rédigé :  

Le 21^ème alinéa de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 

Les mots « approuvées également par le » sont remplacés par « adressées pour information au »

Durant la crise sanitaire, il a été permis aux bailleurs sociaux de déroger aux dispositions de l’article L. 441-2 du CCH concernant la mise en place de commissions d’attributions dématérialisées, sans modifier le règlement intérieur, ni devoir obtenir l’autorisation du préfet, dans le respect de l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégiale et de son décret d’application. Le régime dérogatoire prend fin au 30 septembre 2021. 

Afin de faciliter la pérennisation du dispositif, le présent amendement propose que la mise en place des CALEOL numériques ne nécessite plus l’accord a priori du préfet. Le règlement intérieur des CALEOL devant être rendu public d’une part, et adressé pour information au préfet d’autre part, ce dernier pourra donc en tout état de cause prendre connaissance des modalités de mise en œuvre prévues par le bailleur et lui demander de se conformer aux dispositions de l’article L. 441-2 du CCH si besoin.