commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-819 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 31 |
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le huitième alinéa est complété par les mots : « assisté de trois vice-présidents désignés respectivement parmi les membres mentionnés au 2°, 3°, et 4° »
Objet
Cet amendement vise à proposer une juste répartition des postes de vice-présidents du conseil d’administration des agences régionales de santé. Au nombre de trois, les vice-présidents seront désignés parmi les trois collèges qui composent cette instance :
2° - Les membres des conseils et conseils d’administration des organismes locaux d’assurance maladie.
3° - Les représentants des collectivités territoriales.
4°- Les représentants des usagers.