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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-805

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur pour avis


ARTICLE 78


Alinéa 7

Remplacer le mot :

ci-dessus

par les mots :

aux 1° et 2°

Objet

Amendement rédactionnel.