AMENDEMENT

I- Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° l'article L. 1434-3, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

II- Alinéa 2

Remplacer les mots :

collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

par les mots :

les collectivités ultramarines dans lesquelles la présente section est applicable

III- Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° A l'article L. 1434-2, les mots "les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution" sont remplacés par les mots "les collectivités ultramarines dans lesquelles la présente section est applicable"

Le présent amendement vise à mieux préciser l'application des dispositions relatives à la coopération internationale dans les territoires d'outre-mer.

En effet, la rédaction retenue de "collectivités régies par l'article 73 de la Constitution" exclut les collectivités d'outre-mer que sont Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et ce alors que les dispositions relatives aux projet et schéma régionaux leur sont applicables.