commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-798 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur pour avis ARTICLE 34 |
Alinéa 1
Après les mots :
collectivités territoriales
Insérer les mots :
, soit par des établissements publics de coopération intercommunale
et après les mots :
les communes
Insérer les mots :
ou leurs groupements
Objet
Amendement rédactionnel