AMENDEMENT

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique est supprimé.

A l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture, contre la position du Sénat, une disposition ouvrant la voie à la participation de parlementaires au conseil de surveillance des établissements publics de santé, avec voix consultative.

Le dispositif ainsi introduit est particulièrement lourd et inadapté : il prévoit que le sénateur du département appelé à y siéger est désigné par la commission des affaires sociales du Sénat, à rebours de la prérogative de désignation au sein d’organismes extra-parlementaires exercée par le président du Sénat.

D’une part, rien ne fait obstacle à l’heure actuelle à ce que les parlementaires puissent assister au conseil de surveillance des hôpitaux de leur département ou circonscription d’élection. Le dispositif introduit se révèle donc plus restrictif.

D’autre part, la commission des affaires sociales avait considéré inopportun d’introduire la présence d’élus nationaux dans une instance au sein de laquelle sont déjà représentés des élus locaux, conformément à la volonté exprimée par le Sénat lors des travaux préparatoires à la loi du 3 août 2018 de limiter le nombre des organismes extra-parlementaires et par là-même les sollicitations multiples de l’agenda des parlementaires afin de leur permettre de recentrer leur activité sur les travaux de leur assemblée.

Cet amendement vise donc à supprimer ces dispositions relatives à la présence de parlementaires au sein des conseils de surveillance des hôpitaux, comme le Sénat s'était engagé à le faire dans la motion adoptée en nouvelle lecture sur ce texte.