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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-787 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 37 |
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Après les mots :
« du code général des collectivités territoriales ».
Insérer les mots :
« , avec l’accord des communes concernées ».
Objet
L’article 36 ouvre la possibilité de créer un CIAS aux 21 métropoles et aux 14 communautés urbaines présentes sur le territoire (chiffres 2020) selon l’étude d’impact.
Si le CCAS mène une action générale de prévention et de développement social dans la commune, disposant ainsi d’une plénitude de compétence, le CIAS dispose quant à lui d’une compétence d’attribution qui permet aux communes de transférer, au nom de l’intérêt communautaire, ce qu’elles jugent plus pertinent d’être exercé au niveau intercommunal. Le développement des CIAS serait donc un atout, en complément des actions des CCAS.
Il convient, toutefois, de s’assurer que les communes concernées approuvent bien la création d’un CIAS sur leur territoire.