AMENDEMENT

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de recentraliser la gestion du revenu de solidarité active (RSA).

La question de la gouvernance et de l’organisation territoriale des politiques d’insertion fait l’objet de réformes successives depuis les années 1980. Depuis 2008, le RSA est à la main des départements : cette décentralisation de la politique d’insertion fait l’objet de critiques multiples. 

Une première critique tient à la dispersion du processus de décentralisation du RSA qui s’est traduit par des transferts donnant aux acteurs locaux des compétences enchevêtrées, ne facilitant pas la mise en œuvre des politiques d’insertion. 

Une seconde critique tient à la décorrélation entre la dynamique de la dépense, alimentée par la progression du nombre de bénéficiaires, et l’atonie de la recette, allouée aux départements. La crise du covid-19 a mis en exergue cette problématique,  on a constaté une corrélation négative entre la répartition des produits et des charges, particulièrement visible en rapportant le produit des DMTO aux dépenses de RSA dans chaque département.

Cette critique est d’autant plus valable qu’à une extrémité du spectre on trouve des départements qui ont de fortes ressources de DMTO et un faible nombre d’allocataires de RSA (Alpes-Maritimes, Hauts-de-Seine, Savoie, Yvelines) et à l’autre extrémité les départements aux faibles ressources de DMTO pour un nombre important d’allocataires du RSA (Seine-Saint-Denis, Aude, Nord, Ardennes). 

Un autre grief s’ajoute à ces critiques : les collectivités sont régulièrement amenées à assumer le coût de décisions prises au niveau national, à l’instar du « coup de pouce » de +10 % appliqué par l’État au RSA entre 2013 et 2017 dans le cadre d’un précédent « plan pauvreté », en sus de sa revalorisation mécanique en proportion de l’inflation.

Enfin, au moment où les départements font face à une très forte hausse d’allocataires, notamment à cause de la crise sanitaire, l’article 35 ouvre une expérimentation de recentralisation du RSA pour les départements qui en ont le plus besoin. Cette recentralisation ne sera que partielle et concernera uniquement les départements en grande difficulté comme la Seine-Saint-Denis. En creux, on comprend, que seuls, les départements les plus en difficulté, et non tous ceux qui sont sous-compensés, feront l’objet d’une recentralisation. Les bénéficiaires du RSA ne cessent d’augmenter, pourtant les départements semblent seuls au milieu du gué.

C’est pour ces raisons que cet amendement demande au Gouvernement d’établir un rapport, dans un délai d’un an,  sur la nécessité de recentraliser la gestion du RSA.