AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 35

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa

Objet

L’expérimentation de recentralisation du RSA proposée par le gouvernement s’effectuant sur une base volontaire, il appartient au représentant de l’Etat dans le département et au président du conseil départemental d’évaluer ensemble les dispositifs de suivi de mise en œuvre adapté au territoire concerné.

La convention prévue par l’alinéa 7 offre un cadre pour définir ces indicateurs.

Par ailleurs, la manière dont est écrit l’alinéa 8, que cet amendement propose de supprimer, semble induire une corrélation entre la prise en charge du coût financier du RSA par l’Etat aux « résultats obtenus en matière d’insertion, notamment en ce qui concerne l’accès des bénéficiaires à l’emploi et à la formation. »

À l’heure où bon nombre de Départements sont engagés dans le déploiement du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE), il apparaît nécessaire de conserver une certaine souplesse dans la méthode de suivi de mise en œuvre tant à l’Etat qu’aux Départements expérimentateurs.