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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-782 rect. 28 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. BACCI et BONNUS, Mme DUMONT, MM. Daniel LAURENT, BONNECARRÈRE, MAUREY, LONGEOT et BURGOA, Mme MULLER-BRONN, M. CARDOUX, Mme BELRHITI, MM. VOGEL, COURTIAL et MOUILLER, Mme FÉRAT, MM. LEFÈVRE, BASCHER, BONNE, Étienne BLANC et BRISSON, Mme VERMEILLET et MM. REICHARDT et BONHOMME ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.