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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-780 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 |
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Après l'article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions qu’une association de droit général, une personne peut accéder aux dispositions publiques des registres électroniques des associations de droit local par un accès internet équivalent à celui réservé par le Ministère de l’Intérieur aux associations de droit général.
Dans les mêmes conditions qu’une association de droit général, une association de droit local peut bénéficier des mêmes conditions de publicité et de gestion par voie numérique.
« Il est possible pour toute association de droit local de lui permettre à distance, par voie numérique, son inscription ou toutes modifications de cette inscription. »
Objet
La spécificité du droit local n’oblige en rien de créer deux régimes distincts. Il est possible d’unifier le droit local et le droit général sur certains points comme c’est le cas dans cette proposition d’amendement qui vise à promouvoir le principe constitutionnel d’égalité, entre les associations de droit général et les associations de droit local en matière de publicité et d’accès internet aux dispositions publiques des registres électroniques de ces associations.