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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-748 rect. bis 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, GUERRIAU et CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, WATTEBLED et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN et M. MÉDEVIELLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 |
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Après l'article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 15 de l’article L.1111-9 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé:
1° L’action sociale, le développement social, l’inclusion numérique et la lutte contre l’illectronisme ainsi que la contribution à la résorption de la précarité énergétique.
Objet
Cet amendement vise à donner aux départements le chef de filat en matière d’inclusion numérique et la lutte contre l’illectronisme.
En effet, le Département, par sa Compétence sociale et son rôle en matière de solidarité territoriale, particulièrement en dehors des territoires urbains, apparaît comme l’échelon idoine pour mener cette politique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.