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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-720 rect. bis 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, GUERRIAU et CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, WATTEBLED et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN et M. MÉDEVIELLE ARTICLE 7 |
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Alinéa 1
Rédiger ainsi le début du I de cet article
Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi et après consultation des régions et des autres collectivités territoriales
Objet
Le décret définissant la nouvelle carte routière susceptible d’être transférée aux régions doit faire l’objet d’une concertation préalable entre le Ministère des Transports, la région et les autres collectivités territoriales concernées.
Ce travail préparatoire conditionne la réussite de ces nouveaux transferts de compétences.
Tel est l’objet de cat amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.