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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-71 22 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l’article 22, insérer l'article ainsi rédigé :
Le 2ème alinéa de l’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation est complété comme suit : « La définition des publics prioritaires visés à l’article L. 441-1 pourra être précisée et complétée afin de répondre encore plus justement aux besoins locaux ;».
Objet
L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation définit une liste de publics prioritaires. Cet amendement vise à permettre aux EPCI mentionnés à l’article L. 441-1 de définir localement, dans le cadre de la conférence intercommunale du logement, la liste des publics prioritaires pour leur territoire et de préciser les modalités de traitement de ces demandes. Cet amendement doit permettre de partager, entre acteurs en charge de la gestion de la demande, une définition commune des publics prioritaires, adaptée au contexte local, et de favoriser ainsi leur meilleure prise en charge.