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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-700 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Martine FILLEUL et PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN, KERROUCHE, MARIE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 13 |
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I. Alinéa 3
Remplacer les mots :
l’avis du conseil régional est ajouté
Par les mots :
les avis du conseil régional et du conseil départemental sont ajoutés
II. Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV ter. – Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux II, III, IV et V sont exercées par le département, la métropole de Lyon ou, en Corse, la collectivité de Corse. L’autorité administrative est alors le président du conseil départemental, le président de la métropole de Lyon ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse. Dans le cas de sites inter-départementaux, une convention est conclue entre les départements concernés pour désigner celui qui assurera le rôle d’autorité administrative. »
III. Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux I et II du sont exercées par le département, la métropole de Lyon ou, en Corse, la collectivité de Corse. L’autorité administrative est alors le président du conseil départemental, le président de la métropole de Lyon ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse. »
IV. Alinéa 15
Remplacer le mot :
régional
Par les mots :
départemental, le président de la métropole de Lyon
Objet
L’article 13 du projet de loi transfère la responsabilité de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux régions en lieu et place des préfets de département, à compter du 1er janvier 2023.
Si cette volonté de transfert de gestion au profit des élus locaux est partagée par les auteurs de cet amendement, ils estiment néanmoins que l’échelon départemental devrait être retenu, comme cela était le cas jusqu’à présent avec le préfet de département.
En application de la délégation de droit commun des compétences des collectivités territoriales, les départements pourront toujours, s'ils le souhaitent, déléguer cette gestion à la Région.