AMENDEMENT

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le l) de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« m) les ménages permettant un équilibre en matière de mixité sociale pour les résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale identifiées dans la convention intercommunale d’attribution prévue à l’Article L. 441-1-6 du présent code. »

II. – Après le 3° de l’article L. 441-1-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« 3° bis Pour chaque bailleur social, une liste fixant les résidences à enjeu de mixité sociale est annexée à la convention et adressée tous les trois ans. Cette liste est établie en fonction des conditions d’occupation des immeubles ; »

III. – L’article L. 441-2-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans une résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale identifiées dans la convention intercommunale d’attribution prévue à l’Article L. 441-1-6 du présent code, le fait pour un ménage candidat à l’attribution d’un logement social d’accentuer cette fragilité en matière d’occupation sociale de la résidence peut constituer un motif de refus pour l’obtention d’un logement social dans cette résidence. »

Afin de contribuer à l’équilibre social et par là même à la cohésion sociale sur les territoires les plus fragiles, il est nécessaire que la fragilité du peuplement du patrimoine des bailleurs, coté dans le cadre des plans stratégiques de patrimoine (PSP), soit prise en compte par les réservataires. Ces derniers sont chargés d’envoyer les dossiers de candidature pour passage en CALEOL qui, à ce jour, est tenue d’attribuer les logements en premier lieu aux dossiers prioritaires, souvent les plus précaires (accord collectif ou DALO notamment), et cela quelle que soit la fragilité sociale de la résidence. Ce système ne prend donc pas suffisamment en compte les enjeux de mixité et d’équilibre de peuplement sur les groupes les plus précaires.

Cette mixité doit être réfléchie sous deux aspects :

- Attribution aux plus modestes dans les zones non sensibles ;

- Attribution à des ménages des quartiles supérieurs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les résidences les plus précaires afin de ne pas paupériser ces résidences déjà extrêmement fragiles.

L’amendement propose de compléter la cotation de la demande par une cotation de l’offre, en utilisant l’outil que constitue la conférence intercommunale du logement (CIL), qui est le lieu du débat entre toutes les parties prenantes des attributions au niveau territorial, pour identifier des « résidences à enjeu de mixité sociale » afin de permettre d’identifier les résidences fragiles et d’éviter d’aggraver leur situation en y attribuant les logements à des ménages qui contribueront à la mixité sociale et à l’équilibre de la résidence.