AMENDEMENT

I. – Alinéa 4

Cet alinéa est ainsi rédigé :

a) Au premier alinéa les mots : « II. – La commission nationale, présidée par une personnalité qualifie désignée par le ministre chargé du logement, » sont remplacés par les mots : « I. – Une commission nationale est placée auprès du ministre chargé du logement. Présidée par une personnalité ayant exercé les fonctions de représentant de l’État dans un département et désignée par le ministre chargé du logement, elle est composée à parité de deux collèges : un collège d’élus composé de deux membres de l’Assemblée nationale et de deux membres du Sénat et de représentants des associations nationales représentatives des élus locaux, et un collège de personnalités qualifiées composé d’un membre de la juridiction administrative, d’un magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes, d’un membre du Conseil général de l’environnement et du développement durable, de l’Union nationale des fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable, ainsi que de représentants des associations et organisations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées désignés par le Conseil national de l’habitat.

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

L’amendement vise à modifier la composition de la commission nationale SRU dans la logique du renforcement du couple maire-préfet comme clef de voute de l’application différenciée de la loi.

Il précise que la commission est présidée par un ancien préfet de département et composée à parité d’élus locaux et nationaux et de personnalités qualifiées.

Il revient sur la suppression par le projet de loi du caractère motivé et public des avis de la commission.