AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. FÉRAUD, Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, KERROUCHE, MARIE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 23

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« -°) Au deuxième alinéa du VII de l’article 140, la somme de 5 000 € est remplacée par la somme de 10 000€ et la somme de 15 000€ est remplacée par la somme de 30 000€. »

Objet

Cet amendement propose d'augmenter le quantum des amendes administratives pour non-respect de l’encadrement des loyers.

La mise en œuvre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers répond à la volonté des collectivités de disposer d’une réglementation visant d’une part à contenir la hausse des loyers et éviter des augmentations excessives sur des territoires au marché locatif privé particulièrement tendu et d’autre part, à préserver l’accès au logement des ménages de la classe moyenne afin de contribuer au maintien de la mixité sociale en zone tendue.

Dans ce contexte, le montant de l’amende administrative encourue en cas de non-respect des dispositions relatives à l’encadrement des loyers en cas de dépassement du loyer de référence majoré doit être suffisamment dissuasif au regard du gain potentiel espéré par ce dernier sur des territoires au prix au m² à la location.

En ce sens, il est proposé de doubler chacun des deux plafonds des amendes encourues, soit une évolution de 5 000 € à 10 000 pour les personnes physiques et de 15 000 € à 30 000 € pour les personnes morales.

Couplée à des modalités de calcul des amendes définies localement proportionnées aux manquements constatés, l’augmentation des plafonds permettra de renforcer le caractère dissuasif au regard des sanctions encourues.