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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-660 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, KERROUCHE, MARIE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 28 |
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Alinéa 6
Les mots « à l’exception des logements situés dans des communes n’ayant pas atteint le taux de logements sociaux mentionné aux I et II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement supprime l’interdiction faite à un OFS de céder des logements locatifs sociaux en BRS dans les communes faisant l’objet d’un constat de carence au titre de la loi « SRU ».
Cette interdiction ne se justifie pas compte tenu des caractéristiques propres au BRS (anti-spéculation, contrôles des revenus à la mutation).