AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, KERROUCHE, MARIE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 25

Alinéas 6, 8 et 10

Compléter ces alinéas avec les mots : « ainsi que l’attribution des crédits affectés à la construction de logements neufs gérés par l’Agence nationale de la rénovation urbaine »

Objet

Le présent amendement vise à rendre possible la délégation aux métropoles volontaires des crédits de l’ANRU dédiés à la construction de logements neufs dans les quartiers prioritaires de la ville.

Aujourd’hui, ces crédits sont gérés dans le cadre d’une réglementation nationale qui ne permet pas, de ce fait, de prendre en compte la diversité des réalités territoriales. Pourtant, les contextes territoriaux sont très variables et imposent une capacité d’adaptation au plus près du terrain.

Par ailleurs, les métropoles disposent aujourd’hui, que ce soit à travers leurs compétences en matière de logement et d’habitat, mais aussi de mobilité, de leviers d’actions indispensables à la cohérence des interventions dans les quartiers prioritaires de la ville. Il est essentiel par ailleurs que l’attribution de ces crédits se fasse en cohérence avec les orientations du programme local de l’habitat, document de référence pour toute action cohérente et intégrée.

Dans un souci d’efficacité, de subsidiarité et de proximité, au vu des responsabilités qu’assument les métropoles en matière de logement et d’habitat, il semble donc essentiel de leur conférer ce nouveau levier d’action, dans le droit fil des délégations des aides à la pierre qui leur ont été permises qu’elles assument depuis quinze ans.