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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-622 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARTANO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L.6413-6 du code général des collectivités territoriales, après le mot « partie : » sont insérés les mots « article L1111-8-1 du livre Ier ».
Objet
Cet amendement vise à rendre applicable à Saint Pierre et Miquelon l’article L1111-8-1 du CGCT pourrait, dans un cadre contractuel, CGCT permettre de transférer de l’Etat à la collectivité la compétence d’autorité organisatrice du transport de biens par voie maritime, d’une manière plus concertée avec l’Etat. Cet outil pourrait également avoir une utilité dans d’autres domaines où les services de l’Etat et de la collectivité sont amenés à travailler de concert, avec une articulation parfois difficile dans le contexte législatif du territoire.