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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-619 rect. bis 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARTANO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’alinéa 1er de l’article L. 2125-1 du code générale de la propriété des personnes publiques, après le mot : « routier » sont insérés les mots suivants :
« , et sauf lorsque l’occupation ou l’utilisation du domaine public portuaire est liée à l’exercice par la collectivité territoriale de ses compétences en matière de transport maritime, pour l’exploitation d’un service public de transport de passagers ou de biens, en application du chapitre IV du Titre cinquième du livre septième de la cinquième partie du code des transports »
II. – L’alinéa L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Objet
Cette modification du code général de la propriété des personnes publiques vise à pallier une difficulté observé au niveau de la collectivité de Saint Pierre et Miquelon. Son port (selon le code des transports et le code des ports maritimes) est géré par l’État. or, la collectivité intervient lourdement pour effectuer des travaux sur celui-ci (hangar sous douane, gare maritime, nouveaux quais etc.). L’ensemble de ces biens, souvent financés sans soutien de l’État, est destiné à revenir dans le domaine de l’État dès leur réception. Ces ouvrages concourent au bon état du port, en particulier les nouveaux quais.
Cependant, l’État demande à la collectivité de verser une redevance d’occupation du domaine public pour utiliser les ouvrages qu’elle a financés, construits et remis à l’État. Cette situation devrait pouvoir évidemment se régler par des moyens contractuels, néanmoins ces investissements ayant lieu pour permettre le bon exercice des compétences obligatoires de la collectivité (régime douanier, autorité organisatrice des transports de biens, développement), la « gratuité » de l’occupation du domaine portuaire devrait être garantie.