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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-575 rect. 28 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. SAVARY, BONNE et BACCI, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA, CARDOUX et CHARON, Mme CHAUVIN, M. COURTIAL, Mmes Laure DARCOS, DEMAS et DEROMEDI, M. DÉTRAIGNE, Mmes DI FOLCO, FÉRAT et GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD et GRUNY, M. GUENÉ, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LONGUET et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. MILON, Mme MULLER-BRONN, M. POINTEREAU, Mmes RAIMOND-PAVERO et RICHER et MM. SAUTAREL, SAVIN, TABAROT et VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.