Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-574 rect.

28 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVARY, BONNE, BABARY et BACCI, Mmes BELLUROT, BELRHITI, BERTHET, BONFANTI-DOSSAT et Valérie BOYER, MM. BURGOA, CARDOUX et CHARON, Mme CHAUVIN, M. COURTIAL, Mmes Laure DARCOS, DEMAS et DEROMEDI, M. DÉTRAIGNE, Mme DI FOLCO, M. FAVREAU, Mmes FÉRAT et GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mme GRUNY, M. GUENÉ, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LONGUET et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. MILON, Mme MULLER-BRONN, M. POINTEREAU, Mmes RAIMOND-PAVERO et RICHER, MM. SAUTAREL et SAVIN, Mme SCHALCK et MM. TABAROT et VOGEL


ARTICLE 41



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.