AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SAVARY, BONNE et BACCI, Mmes BELLUROT, BELRHITI, BERTHET, BONFANTI-DOSSAT et Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CARDOUX et CHARON, Mme CHAUVIN, M. COURTIAL, Mmes Laure DARCOS, DEMAS et DEROMEDI, M. DÉTRAIGNE, Mme DI FOLCO, M. FAVREAU, Mmes FÉRAT et GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD et GRUNY, M. GUENÉ, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LONGUET et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. MILON, Mmes MULLER-BRONN, RAIMOND-PAVERO et RICHER et MM. RIETMANN, SAUTAREL, SAVIN, TABAROT, VOGEL, SAURY et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le 4° de l’article L. 312-5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

-à la première phrase, la référence : « et 4° » est remplacée par la référence : « à 7° »

-le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Pour ces schémas, à l’exception de celui relatif aux établissements et services mentionnés au 1° du même article L. 312-1, il prend… (le reste sans changement). » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « arrêtés » est remplacé par le mot : « élaborés » ;

2° L’article L. 312-5-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé établit » sont remplacés par les mots : « les présidents des conseils départementaux composant la région établissent » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « directeur général de l’agence régionale de santé » sont remplacés par le mot : « des départements » ;

3° Le III de l’article L. 314-1 est ainsi modifié :

a) Au début du a, les mots : « Conjointement par le représentant de l’État dans le département et » sont remplacés par le mot : « Par » et les mots : « en tout ou partie » sont remplacés par le mot : « exclusivement » ;

b) Il est ajouté un c ainsi rédigé :

« c) Conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental, lorsque le financement des prestations est assuré en partie par le département et en partie par le budget de l’État. » ;

4° Au 2° du I de l’article L. 314-2, les mots : « dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;

5° L’article L. 315-9 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase, les mots : « l’autorité compétente de l’État » sont remplacées par les mots : « le président du conseil départemental » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les qualifications que doit posséder le directeur. » ;

Objet

Cet amendement est issu de la proposition de loi n°684 pour le plein exercice des libertés locales, présentée par nos collègues Sénateurs Philippe Bas et Jean-Marie Bockel.

Elle traduit les 50 propositions du Sénat présentées le 2 juillet 2020 à la suite des travaux de la commission des Lois et de la délégation sénatoriale des collectivités territoriales sur l’avenir de la Décentralisation.

Cet amendement prévoit de conforter le pouvoir des départements en matière de tarification des établissements sociaux et médico-sociaux, dont les directeurs seraient désormais nommés par le Président du Conseil Départemental.

Après près de 40 ans de Décentralisation, cette demande des Départements permet de donner à la libre administration des collectivités territoriales sa pleine mesure pour une plus grande efficacité de l’action publique.

Tel est l’objet de cet amendement proposé par l'ADF.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.