AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SAVARY, BONNE, BABARY et BACCI, Mmes BELRHITI, BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA, CARDOUX et CHARON, Mme CHAUVIN, M. COURTIAL, Mmes Laure DARCOS, DEMAS et DEROMEDI, M. DÉTRAIGNE, Mmes DI FOLCO et FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mme GRUNY, M. GUENÉ, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LONGUET, Mme MALET, M. MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. MILON, Mmes MULLER-BRONN, RAIMOND-PAVERO et RICHER et MM. RIETMANN, ROJOUAN, SAUTAREL, SAVIN, TABAROT, VOGEL, SAURY et GREMILLET

ARTICLE 31

Après l’alinéa 5

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé

Rédiger ainsi le 1° du I de l’article L 1432-3 du code de la santé publique

1° des représentants de l’Etat à parité avec les représentants des collectivités territoriales.

Objet

La crise sanitaire a interrogé les capacités de coordination et d'action des Agences régionales de santé (ARS) avec les acteurs du territoire, en particulier les collectivités territoriales.

Bien souvent, ces agences se sont montrées trop distantes des territoires et ont associé trop peu les acteurs locaux. En d’autres termes, elles se sont montrées trop bureaucratiques, trop fragiles en cas de crise, et la coordination avec l'ensemble des acteurs, sans autorité réellement reconnue, a pu être défaillante en cas d’urgence.

A l’heure actuelle, la présence des élus au sein des conseils de surveillance a une dimension largement symbolique et peu opérationnelle. Suite à la crise de la Covid 19, ils ont montré leur vif intérêt pour accentuer leur rôle dans la gestion quotidienne de la santé devenue une priorité pour les citoyens.

Afin de répondre à leur demande, il est proposé une composition paritaire entre les représentants de l’Etat et les représentants des collectivités territoriales au sein des Conseils d’administration des ARS.

Tel est l’objet de cet amendement proposé par l'ADF.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.