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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-53 rect. 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VÉRIEN et MM. HENNO, KERN, DÉTRAIGNE, DELCROS, LE NAY, LEVI et Jean-Michel ARNAUD ARTICLE 4 |
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Alinéa 3
Après les mots :
« Dans une commune, »
Insérer les mots :
« ou dans un arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille, »
Objet
Le présent amendement vise à donner la possibilité à ce droit de pétition de s’exercer à l’échelle de l’arrondissement pour les villes de Paris, Lyon et Marseille. En effet, les enjeux et préoccupations ne sont pas les mêmes selon les quartiers de ces villes. La pétition devra réunir là aussi un dixième des électeurs inscrits de l’arrondissement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.