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commission des lois

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

N° COM-529

24 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. ROUX


ARTICLE 46


Alinéa 4

I. - remplacer les mots : 

après avoir recueilli l’avis des 

par les mots : 

en concertation avec les 

Objet

La connaissance des territoires et des problématiques liées à la gestion de l’eau implique nécessairement une forme de proximité qu’assurent parfaitement les préfets de département. Sans renier l’importance du préfet coordonnateur de bassin, il demeure que c’est au niveau départemental que pourront être le mieux appréciés les enjeux du territoire pour lequel il faudra porter à connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales.

Ainsi, cet amendement vise à confier cette mission aux préfets coordonnateurs et aux préfets de département afin d’améliorer l’efficacité de ce dispositif du projet de loi. 

Les auteurs de l’amendement insistent sur la nécessité de seconder les préfets de département, sous-dotés en moyens humains dans leurs missions et de prévoir des déploiements ou recrutements correspondants.