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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-520 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROUX ARTICLE 7 |
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Alinéa 26
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigé :
Dans le cadre de cette évaluation, il est organisé un débat sur l'expérimentation au sein des assemblées délibérantes des collectivités concernées.
Objet
Afin de renforcer le cadre démocratique de cette expérimentation, il apparait nécessaire de s’assurer que l’assemblée délibérante de la collectivité participante puisse en débattre et faire ainsi état de ses impressions sur le dispositif.
Cette démarche s’inscrit dans une logique de meilleure évaluation des politiques publiques.