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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-512 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERROUCHE, MARIE, DAGBERT, DEVINAZ, JACQUIN, KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
En cas de demandes concurrentes d'une métropole et d'un département pour une même route ou portion de route, la demande de ce dernier prévaut.
Objet
Cet amendement propose, par souci de cohérence de la compétence routes, d'inverser le mécanisme de départage entre département et métropole en prévoyant qu'en cas de demande concurrente, la demande des départements prévaut.