AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. JACQUIN, DAGBERT, DEVINAZ et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE, MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

Alinéa 29

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

«Sous réserve des besoins de la défense du pays, ces transferts concernent uniquement:

- soit les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national,

- soit les lignes d'intérêt local comprises dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par arrêté,

- soit des lignes ferroviaires à faible trafic utilisées principalement par des services de transport régional de voyageurs et à la condition que la personne publique bénéficiaire utilise ou envisage d'utiliser ces lignes pour organiser des services de transport ferroviaire de personnes».

Objet

Le 29ème alinéa apporte une précision utile pour encadrer le champ d’application de l’article 172 de la loi d’orientation des mobilités en fonction de l’esprit et de l’intention de cette disposition.

Cependant cette précision mériterait d’aller plus loin dans la définition des petites lignes transférables tout en l’accordant plus clairement avec les dispositions en vigueur du décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020. Il s’agit des lignes séparées du réseau, des lignes d’intérêt local fixées réglementairement et de petites lignes dédiées au transport régional conformément aux compétences de la collectivité bénéficiaire du transfert.

Par ailleurs, dans l’intention de l’article 172 de la LOM, il est également important de rappeler que ce transfert doit être conditionné au maintien d’une utilisation ferroviaire, afin d’éviter tout détournement de procédure pour d’autres besoins.