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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-500 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI et Mme PONCET MONGE ARTICLE 45 |
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Supprimer cet article.
Objet
La gouvernance de l'ADEME modifié par la présente loi, verrait le préfet de région devenir le délégué territorial de cette agence.
Cela reviendrait à une re concentration du pouvoir en matière d'accompagnement des projets pour la transition écologique.
Les préfets sont des représentants de l'Etat, du Ministère de l'Intérieur et des difficultés sont à prévoir dans ce dialogue communes/Etat en matière d'environnement
Aussi, le présent amendement propose de supprimer l'article 45.