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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-492 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 4 |
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Alinéa 3
Après le mot :
commune
insérer les mots :
, un EPCI, un établissement public territorial au sens de l'article Article L5219-2 du CGCT ou un Conseil de territoire au sens de l'article L. 5218-6
Objet
L'article 4 cherche à assouplir les critères permettant la pétition de citoyens auprès de leurs communes.
Ces dernières ne sont plus les seules interlocutrices de l'échelon local de nombres citoyens, aussi, le présent amendement cherche à étendre ce droit de pétition auprès de l'ensemble des EPCI